Construction piscine couverte, construction piscine à ciel ouvert : la loi |
La construction d'une piscine couverte est régie par une réglementation précise.
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Construction de piscine couverte |
La surface extérieure de la piscine couverte ne dépasse pas 20m2 :
- pas de permis de construire
- déclaration préalable à la mairie (article R422-2 code de l'urbanisme).
La surface extérieure de la piscine couverte dépasse 20m2 :
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Construction de piscine à ciel ouvert |
Aucune condition pour la piscine à ciel ouvert
- pas de permis de construire
- déclaration préalable à la mairie (article R422-2 code de l'urbanisme).
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Construction de piscine, formalités obligatoires |
Dans les 8 jours suivant la réception de la déclaration préalable et dans le cas où il n'y a pas d'opposition, deux formalités obligatoirement à respecter.
- La mairie affiche un exemplaire de celle-ci, en indiquant la date à laquelle les travaux peuvent commencer.
- Vous affichez sur votre terrain un panneau mentionnant qu'il n'y a pas eu d'opposition.
- Affichage pendant toute la durée des travaux.
- Les travaux doivent démarrer dans les deux ans qui suivent, sinon la déclaration sera caduque et vous devrez refaire vos démarches.
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